J.O. 127 du 2 juin 2006
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Arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
NOR : SANC0620917A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » (GIP DMP) est fixé à 1 500 .Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » (GIP DMP) est fixé à 1 500 .Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 avril 2005.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé